Conditions générales de vente Hinto (AGB)

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Toutes les factures sont payables sans aucune déduction à 30 jours à compter de la date de facturation. 90 jours après l'expiration du délai de paiement, Hinto est en droit de céder la créance impayée à une agence de recouvrement.

Il n'existe aucun droit d'annulation des commandes passées. Les confirmations de commande non acceptées ou erronées doivent être signalées à Hinto dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception, faute de quoi elles sont considérées comme définitivement acceptées. Les événements qui modifient de manière décisive tout ou partie de la base commerciale du contrat, qu'ils surviennent chez les clients*, chez Hinto ou chez ses fournisseurs*, autorisent Hinto à adapter tout ou partie du contrat aux circonstances modifiées, à l'exclusion de toute prétention à dédommagement.

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Des modifications des CGV peuvent être apportées à tout moment et sans information. sans information. Les CGV de ce site web (hinto.ch) font autorité.

Tous les litiges seront réglés par les tribunaux ordinaires du siège de l'association. Association Hinto. Le droit suisse est exclusivement applicable Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois..